Loi 18-00 modifiée et complétée par la loi 106-12 au Maroc

La loi 18-00 est le texte fondamental qui encadre la gestion des copropriétés au Maroc. Promulguée pour réglementer les relations entre copropriétaires, elle a été modifiée et complétée par la loi 106-12 afin de renforcer certains aspects juridiques et organisationnels.

Telle qu’elle a été modifiée et complétée par :

• Dahir n° 1-16-49 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 106-12, publié au Bulletin Officiel n° 1664 du 3 safar 1438 (3 novembre 2016), p. 1664.
• Dahir n° 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) modifiant certaines dispositions de la loi initiale 18-00, principalement en matière de gestion des assemblées générales et de répartition des charges communes.

Cette loi modifiée vise à améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés, notamment en renforçant les pouvoirs des syndics et en clarifiant les procédures pour les décisions d’assemblée générale.