Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) – Syndic Connect

Dernière mise à jour : 30/04/2026

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Syndic Connect, éditée et exploitée par la société SMART INFLUENCER, SARL au capital social de [Montant] DH, dont le siège social est situé à APP N4 1ER ETAGE IMM C CENTRE AL-ABRAJ AVENUE 11 JANVIER, Marrakech, Maroc (RC : 112347 – ICE : 002744402000028).

L’utilisation de Syndic Connect implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, complétées par les CGV globales de Smart Influencer.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES

Syndic Connect est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) conçue pour simplifier et professionnaliser la gestion de copropriété au Maroc, conformément à la Loi 18-00. Les fonctionnalités incluent, sans s’y limiter :

  • Configuration : Création des copropriétés et des lots.
  • Comptabilité & Finance : Création du budget prévisionnel, édition automatique des états de caisse et de rapprochement bancaire, suivi du contrôle de gestion.
  • Clôture & Rapports : Clôture des exercices, édition automatique du rapport financier et de ses annexes.
  • Opérations : Gestion des contrats, des travaux, de la balance fournisseurs et du carnet d’entretien.
  • Recouvrement : Répartition automatique des charges, édition et envoi automatique des appels de fonds, gestion du recouvrement et des contentieux.
  • Gouvernance : Gestion complète des Assemblées Générales.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR (LE SYNDIC)

Le Client (Syndic professionnel ou bénévole) est seul responsable :

  • De l’exactitude et de la licéité des données saisies sur la plateforme (noms des copropriétaires, montants des charges, factures fournisseurs).
  • De la détention d’un mandat de gestion valide conformément à la législation marocaine.
  • De la confidentialité de ses identifiants de connexion.
    Smart Influencer ne saurait être tenu responsable des erreurs de gestion ou des conséquences juridiques découlant d’une mauvaise saisie de données par le Client.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

3.1 Propriété des données : Smart Influencer reconnaît expressément que les données saisies sur Syndic Connect (historiques financiers, listes de copropriétaires, documents d’AG) restent la propriété exclusive du Syndicat des Copropriétaires de la résidence concernée.

3.2 Loi 09-08 : Conformément à la loi marocaine 09-08, le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP. Smart Influencer s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger ces données contre tout accès non autorisé.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

Smart Influencer s’efforce d’assurer une disponibilité du service de 99,9 %. Des interruptions temporaires pour maintenance technique peuvent survenir. Sauf cas d’urgence, le Client sera informé par notification sur la plateforme. La responsabilité de Smart Influencer est limitée selon les termes de l’article 12 des CGV globales de l’agence.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉVERSIBILITÉ (RÉCUPÉRATION DES DONNÉES)

En cas de résiliation du contrat ou de fin d’abonnement, le Client dispose du droit de récupérer l’intégralité de ses données de gestion.
Pour ce faire, le Client doit contacter le service client de Syndic Connect par email à l’adresse contact@smartinfluencer.ma. Notre équipe fournira alors au Client la méthodologie adaptée à sa situation spécifique (format de fichier, volume de données) pour garantir une transition fluide et sécurisée vers un autre support ou prestataire.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès aux services de Syndic Connect est subordonné au paiement d’un abonnement (mensuel ou annuel) selon les tarifs en vigueur.

  • Les prix sont indiqués en Dirhams (MAD) TTC.
  • Le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée Payzone par carte bancaire, ou par virement.
  • Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l’accès aux services après une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION

L’abonnement est conclu pour la durée sélectionnée lors de la commande. Il est renouvelable tacitement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Marrakech.